Et ce sont toujours les banques qui gagnent à la fin
En
se cachant derrière la débâcle de Dexia et des emprunts toxiques, le
gouvernement vient de faire un formidable cadeau aux banques. Au mépris
du principe de rétroactivité, il les amnistie de toutes leurs erreurs
sur les prêts.
En matière de cadeaux aux banques, le gouvernement a déjà fait
beaucoup. Mais il a décidé de faire plus. Après la farce sur la
séparation des activités bancaires, c’est une véritable loi d’amnistie
que vient d’accorder le gouvernement aux banques. À l’avenir, celles-ci
vont pouvoir à titre rétroactif bénéficier d’une totale immunité sur les
contrats de prêt signés avec toutes les personnes morales, et ne
pourront plus être poursuivies si ces contrats n’indiquent pas le taux
effectif global, comme le prévoyait jusqu’ici la loi.
L’affaire s’est jouée dans la discrétion au cours de la nuit du 14 novembre, à l’occasion de la discussion de l’article 60 de la loi de finances. Un article compliqué et très attendu par les collectivités locales (voir notre article « Les élus dénoncent le marché de dupes proposé par l’État ») : il s’agissait de trouver une sortie convenable pour les collectivités territoriales prises dans les rets des emprunts toxiques tout en limitant les risques pour l’État, et surtout ceux pesant sur la banque Dexia, qui depuis son effondrement est totalement à la charge de ce dernier.
Pour aider les collectivités locales piégées par les emprunts toxiques, l’État s’est dit prêt à leur consentir une aide de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans. Mais il y a mis des conditions : les collectivités locales doivent au préalable avoir trouvé un compromis avec les banques. La forme du compromis est même fixée par la loi : les collectivités locales doivent accepter un remboursement anticipé avec toutes les pénalités qu’elles peuvent encourir. C’est déjà mettre les collectivités locales dos au mur.
Mais comme si cela ne suffisait pas, le ministère des finances a décidé d’inclure une modalité qui les place pieds et poings liés face aux banques : supprimer toute possibilité de contestation légale en cas de défaut de mention du taux effectif global dans les prêts. Dès l’annonce du texte, de nombreux élus ont protesté contre cette disposition. Cela revenait à leur ôter toute arme juridique face aux établissements prêteurs, n’ont-ils cessé de dénoncer.
De fait, dans la longue bataille qui oppose depuis 2009 les collectivités locales aux banques, le TEG a jusqu’à maintenant été le seul argument juridique admis par les tribunaux pour casser les contrats. En février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que l’absence du taux effectif global du prêt, comme le prévoit la loi, invalidait l’ensemble du contrat. Le tribunal avait en outre sanctionné l’erreur en imposant comme référence de calcul pour le prêt le taux d’intérêt légal (soit 0,04 %) au lieu du taux d’intérêt conventionnel.
Le jugement fait l’objet d’une procédure d’appel. Mais il n’a pas fallu dix mois pour le monde bancaire pour faire réécrire un texte « si lourd d’incertitudes juridiques ». Tordant le cou aux principes de la non-rétroactivité de la loi, de l’intangibilité des contrats, de l’égalité de traitement, le dispositif revient à offrir une amnistie complète et une immunité à l’ensemble du monde bancaire, absous désormais de toute faute. C’est une loi d’indulgence, comme l’écrit Julien Alexandre sur le blog de Paul Jorion.
D’un trait de plume, le gouvernement a rayé de façon rétroactive les dernières protections juridiques offertes à toutes les personnalités morales, c’est-à-dire les collectivités locales et territoriales mais aussi les entreprises, les associations, qui auraient contracté un prêt et envisageraient de le contester, en raison de l’absence de TEG.
Officiellement, il ne s’agit pour le gouvernement que de lever les menaces qui pèsent sur Dexia, principal pourvoyeur de crédits toxiques aux collectivités et qui depuis sa faillite est entièrement à la charge de l’État, au travers de la structure de financement, la SFIL, chargée de gérer le passé et le passif de la banque. La décision du TGI de Nanterre fait « courir un risque majeur aux finances publiques », insistait le texte du projet de loi : il fallait à tout prix encadrer les risques encourus par Dexia, qui a déjà coûté plus de 6,6 milliards d’euros aux contribuables. Les contentieux à venir pouvaient représenter encore un risque de 3,7 milliards d’euros, avait chiffré le rapport.
Impérial, le député PS Henri Emmanuelli avait eu l’argument définitif lors de la discussion en commission des finances pour justifier le procédé : la nécessité de rassurer les marchés. Il en allait des financements publics à venir. « Si les deux premières émissions de la SFIL se sont bien passées, c’est parce que ces derniers avaient connaissance du dispositif contenu dans l’article 60, dont le but essentiel est de les rassurer. Le supprimer reviendrait à semer la panique sur les marchés, de sorte que la SFIL ne pourrait plus emprunter, ou alors à un coût beaucoup trop élevé. C’est tout le système qui s’effondrerait alors », prédisait-il. Il est loin, le temps où le député protestait devant le pouvoir de la finance.
Pour être rassurés, les marchés vont l’être. Comme depuis le début de la crise, le monde financier se retrouve bénéficiaire d’un aléa moral, refusé à tout autre. « Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doivent payer, comme tout citoyen. S’il s’agissait de petites gens, de gens modestes, aurait-on rédigé un article de loi pour eux ? Sûrement pas ! On protège donc les gros et les puissants au détriment d’emprunteurs, pour beaucoup – pas tous, certes – de bonne foi et qui ont été trompés. Du côté de l’emprunteur, de quel droit va-t-on faire tomber 116 assignations – rien que pour les collectivités locales : l’étude d’impact oublie de parler des PME, des hôpitaux, d’entreprises moyennes, voire grandes. On nous dit que cela va être épouvantable, que les 116 assignations en cours à elles seules coûteront autour de 3,7 milliards d’euros. Mais de quel droit fait-on cela ? », insistait le député UDI Charles de Courson, en soulignant le risque d’inconstitutionnalité du dispositif, lors de la discussion en séance.
Tous les arguments présentés par les députés de droite comme de gauche pour tenter de repousser le dispositif ou au moins de l’amender ont été repoussés. Au nom de Dexia, les banques emportent une victoire par KO debout face à tous.
Car la distribution des cadeaux ne s’est pas arrêtée là. Pour faire bonne mesure, le gouvernement a inscrit un nouveau dispositif dans le code de la consommation, afin « d’éviter des sanctions disproportionnées au regard du préjudice réel pour l’emprunteur », explique le projet de loi. Il concerne l’ensemble des emprunteurs cette fois. Désormais, en cas d’erreur dans le calcul d’un prêt, les banques ne pourront plus être condamnées par les tribunaux à appliquer le taux d’intérêt légal. Elles pourront conserver le taux prévu par le contrat, le juge ne pouvant que les condamner à payer une sanction civile. C’est la prime aux erreurs – volontaires ou non – des banques. Elles se retrouvent ainsi dédouanées de toute responsabilité d’information et de conseil à l’égard de leurs clients, qui risquent de se retrouver totalement piégés notamment en cas de prêt à taux variable ou de crédit revolving. Tout est fait ainsi pour minimiser le poids de la responsabilité des banques.
Sans nul doute, il y a eu une erreur de transcription lors du discours du Bourget de François Hollande. Il voulait dire : « Mon amie, c'est la finance. »
L’affaire s’est jouée dans la discrétion au cours de la nuit du 14 novembre, à l’occasion de la discussion de l’article 60 de la loi de finances. Un article compliqué et très attendu par les collectivités locales (voir notre article « Les élus dénoncent le marché de dupes proposé par l’État ») : il s’agissait de trouver une sortie convenable pour les collectivités territoriales prises dans les rets des emprunts toxiques tout en limitant les risques pour l’État, et surtout ceux pesant sur la banque Dexia, qui depuis son effondrement est totalement à la charge de ce dernier.
Pour aider les collectivités locales piégées par les emprunts toxiques, l’État s’est dit prêt à leur consentir une aide de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans. Mais il y a mis des conditions : les collectivités locales doivent au préalable avoir trouvé un compromis avec les banques. La forme du compromis est même fixée par la loi : les collectivités locales doivent accepter un remboursement anticipé avec toutes les pénalités qu’elles peuvent encourir. C’est déjà mettre les collectivités locales dos au mur.
Mais comme si cela ne suffisait pas, le ministère des finances a décidé d’inclure une modalité qui les place pieds et poings liés face aux banques : supprimer toute possibilité de contestation légale en cas de défaut de mention du taux effectif global dans les prêts. Dès l’annonce du texte, de nombreux élus ont protesté contre cette disposition. Cela revenait à leur ôter toute arme juridique face aux établissements prêteurs, n’ont-ils cessé de dénoncer.
De fait, dans la longue bataille qui oppose depuis 2009 les collectivités locales aux banques, le TEG a jusqu’à maintenant été le seul argument juridique admis par les tribunaux pour casser les contrats. En février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que l’absence du taux effectif global du prêt, comme le prévoit la loi, invalidait l’ensemble du contrat. Le tribunal avait en outre sanctionné l’erreur en imposant comme référence de calcul pour le prêt le taux d’intérêt légal (soit 0,04 %) au lieu du taux d’intérêt conventionnel.
Le jugement fait l’objet d’une procédure d’appel. Mais il n’a pas fallu dix mois pour le monde bancaire pour faire réécrire un texte « si lourd d’incertitudes juridiques ». Tordant le cou aux principes de la non-rétroactivité de la loi, de l’intangibilité des contrats, de l’égalité de traitement, le dispositif revient à offrir une amnistie complète et une immunité à l’ensemble du monde bancaire, absous désormais de toute faute. C’est une loi d’indulgence, comme l’écrit Julien Alexandre sur le blog de Paul Jorion.
D’un trait de plume, le gouvernement a rayé de façon rétroactive les dernières protections juridiques offertes à toutes les personnalités morales, c’est-à-dire les collectivités locales et territoriales mais aussi les entreprises, les associations, qui auraient contracté un prêt et envisageraient de le contester, en raison de l’absence de TEG.
Officiellement, il ne s’agit pour le gouvernement que de lever les menaces qui pèsent sur Dexia, principal pourvoyeur de crédits toxiques aux collectivités et qui depuis sa faillite est entièrement à la charge de l’État, au travers de la structure de financement, la SFIL, chargée de gérer le passé et le passif de la banque. La décision du TGI de Nanterre fait « courir un risque majeur aux finances publiques », insistait le texte du projet de loi : il fallait à tout prix encadrer les risques encourus par Dexia, qui a déjà coûté plus de 6,6 milliards d’euros aux contribuables. Les contentieux à venir pouvaient représenter encore un risque de 3,7 milliards d’euros, avait chiffré le rapport.
Impérial, le député PS Henri Emmanuelli avait eu l’argument définitif lors de la discussion en commission des finances pour justifier le procédé : la nécessité de rassurer les marchés. Il en allait des financements publics à venir. « Si les deux premières émissions de la SFIL se sont bien passées, c’est parce que ces derniers avaient connaissance du dispositif contenu dans l’article 60, dont le but essentiel est de les rassurer. Le supprimer reviendrait à semer la panique sur les marchés, de sorte que la SFIL ne pourrait plus emprunter, ou alors à un coût beaucoup trop élevé. C’est tout le système qui s’effondrerait alors », prédisait-il. Il est loin, le temps où le député protestait devant le pouvoir de la finance.
Pour être rassurés, les marchés vont l’être. Comme depuis le début de la crise, le monde financier se retrouve bénéficiaire d’un aléa moral, refusé à tout autre. « Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doivent payer, comme tout citoyen. S’il s’agissait de petites gens, de gens modestes, aurait-on rédigé un article de loi pour eux ? Sûrement pas ! On protège donc les gros et les puissants au détriment d’emprunteurs, pour beaucoup – pas tous, certes – de bonne foi et qui ont été trompés. Du côté de l’emprunteur, de quel droit va-t-on faire tomber 116 assignations – rien que pour les collectivités locales : l’étude d’impact oublie de parler des PME, des hôpitaux, d’entreprises moyennes, voire grandes. On nous dit que cela va être épouvantable, que les 116 assignations en cours à elles seules coûteront autour de 3,7 milliards d’euros. Mais de quel droit fait-on cela ? », insistait le député UDI Charles de Courson, en soulignant le risque d’inconstitutionnalité du dispositif, lors de la discussion en séance.
Tous les arguments présentés par les députés de droite comme de gauche pour tenter de repousser le dispositif ou au moins de l’amender ont été repoussés. Au nom de Dexia, les banques emportent une victoire par KO debout face à tous.
Car la distribution des cadeaux ne s’est pas arrêtée là. Pour faire bonne mesure, le gouvernement a inscrit un nouveau dispositif dans le code de la consommation, afin « d’éviter des sanctions disproportionnées au regard du préjudice réel pour l’emprunteur », explique le projet de loi. Il concerne l’ensemble des emprunteurs cette fois. Désormais, en cas d’erreur dans le calcul d’un prêt, les banques ne pourront plus être condamnées par les tribunaux à appliquer le taux d’intérêt légal. Elles pourront conserver le taux prévu par le contrat, le juge ne pouvant que les condamner à payer une sanction civile. C’est la prime aux erreurs – volontaires ou non – des banques. Elles se retrouvent ainsi dédouanées de toute responsabilité d’information et de conseil à l’égard de leurs clients, qui risquent de se retrouver totalement piégés notamment en cas de prêt à taux variable ou de crédit revolving. Tout est fait ainsi pour minimiser le poids de la responsabilité des banques.
Sans nul doute, il y a eu une erreur de transcription lors du discours du Bourget de François Hollande. Il voulait dire : « Mon amie, c'est la finance. »
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